Mentions Légales

Propriété et conception du site

Ce site a été entièrement conçu par Strat Booster, et son contenu est couvert par la législation sur les droits d’auteurs et sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Les propriétaires du site autorisent de courtes citations sous réserve qu’elles soient bien indiquées comme étant la propriété exclusive de Strat Booster, et toute reproduction plus longue doit faire l’objet d’une autorisation écrite de Strat Booster.

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.stratbooster.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : EURL Strat Booster – 85 cours Gambetta 69003 Lyon - au capital social de 3 000 euros immatriculée sous le numéro de SIRET 882 613 136 000 28
Responsable publication : Madame Séverine PICAUD
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : severine.picaud@stratbooster.fr

Conditions générales d'utilisation du site

L’utilisation du site www.stratbooster.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.stratbooster.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.stratbooster.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.stratbooster.fr est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.stratbooster.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Strat Booster s’efforce de fournir sur le site www.stratbooster.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.stratbooster.fr sont données à titre indicatif, non-contractuelles et n’emportent pas novation des conditions générales et particulières de ventes de Strat Booster communiquées à chaque client en annexe au devis réalisés et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.stratbooster.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Strat Booster est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Strat Booster.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité

Strat Booster ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.stratbooster.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Strat Booster ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.stratbooster.fr .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Strat Booster se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, La maison sur la place se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie.).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.stratbooster.fr, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquelles l’utilisateur a accédé au site www.stratbooster.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Conditions Générales de Vente du service site Web clé en main en paiement comptant ou en location mensuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions commerciales, techniques et juridiques dans lesquelles Strat Booster propose une option : « Site Web clé en main en paiement comptant ou en location mensuelle », consistant en la réalisation, le développement et l’hébergement d’un site internet pour un client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») souhaitant disposer d’un site internet pour les besoins de son activité (ci-après le « Service »). Ces conditions complètent les conditions générales de vente marketing digital de Strat Booster applicables à l’ensemble des prestations autres que la réalisation de sites web et régissent spécifiquement les rapports des parties dans le cadre de la souscription du service site web clé en main sans y faire novation. Pour les besoins des présentes, le Client et Strat Booster seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 1 – Conditions de souscription au Service

Pour pouvoir bénéficier du Service, le Client doit disposer des versions de navigateur suivantes : Google chrome 62.0 et les précédentes 4 versions, Mozilla Firefox 57.0.2 et les 4 précédentes versions, Safari 11.0 et la précédente version, Opera 49.0 et la précédente version, Internet explorer : version 10.0 et toutes les versions ultérieures.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions, utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGV, ont la signification suivante :

Boutique Virtuelle : désigne les versions mobiles ou internet du site Internet de vente de produits ou de présentation d’un catalogue de produits, développé par Strat Booster à la demande du Client, dans le cadre du Service. La capacité totale de la Boutique Virtuelle est de 200 pages et 1 000 produits.
Commande : désigne la souscription au Service par le Client. La Commande est réalisée par écrit soit par courrier, soit par email soit par tout moyen électronique de souscription mis à disposition par Strat Booster et notamment la validation d’une commande électronique via le site https://www.stratbooster.fr .
Contenus Client : désignent les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, questionnaire, description, horaires d’ouverture etc., que le Client communique à Strat Booster, aux fins d’intégration dans le Site, incluant toutes adaptations, modifications, mises à jour, éventuellement apportées auxdits contenus par le Client.
Contenus Tiers : désignent tous les textes, sons, images, photos, vidéos, dessins, logos, et plus généralement toutes créations, qui n’ont pas été communiquées par le Client mais qui ont été réalisées par des tiers, aux fins d’intégration dans le Site.
Nom de domaine : désigne l’adresse URL choisie par le Client soit auprès de Strat Booster soit l’adresse lui appartenant préalablement à sa Commande auprès de Strat Booster, et à laquelle le Site sera rendu accessible.
Service : désigne la prestation de service souscrite par le client qui selon les formules inclut la conception et la mise en ligne du Site, ainsi que son hébergement et d’autres prestations décrites dans la formule souscrite par le client, ou simplement l’achat d’un site et des prestations additionnelles telles que l’hébergement du site et sa maintenance.
Site : désigne les versions mobiles, tablette et internet du site développé par Strat Booster à la demande du Client et sur lequel ce dernier diffuse le ou les Contenu(s). - Utilisateurs Finaux : désignent les utilisateurs du Site après sa mise en ligne.

Article 3 – Conditions financières et de facturation

Le Client sera facturé, dès la souscription au Service, conformément aux tarifs disponibles et mis à jour en consultation sur le site de Strat Booster accessible aux adresses suivantes : https://www.stratbooster.fr. soit du montant total dû pour le prix du site en cas de paiement comptant et ensuite tous les mois de l’abonnement mensuel incluant diverses prestations dans le cas d’un achat de site, soit d’un montant mensuel correspondant au coût de la location mensuelle indiquée sur le site. Le client accepte lors de la souscription du Service que les montants dus par lui à Strat Booster soient prélevés sur son compte bancaire ou débités de sa carte bleue tous les mois en début de mois, au prorata du nombre de jours de fourniture du service pour le 1er mois de fourniture et le dernier mois en cas de résiliation ou non renouvellement du Service qu’elle qu’en soit la cause.

Article 4 – Création et hébergement du Site dans le cas de la souscription de l’hébergement auprès de Strat Booster ou dans le cas de la souscription d’une location de Site.

Le Service inclut la création, à partir d’un choix de templates (modèles) proposés par Strat Booster, des pages principales du Site, par Strat Booster conformément aux conditions particulières figurant sur le devis. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne du Site, par Strat Booster sera payante conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.

De la même manière le Service peut inclure, selon le choix du Client et en fonction des niveaux de services et des options proposées, un certain nombre de prestations et options décrites sur le site de Strat Booster et dont le client accepte que ces prestations et options aient le caractère de conditions particulières relatives à la fourniture de son Site par Strat Booster et qu’elles soient applicables pendant toute la durée de souscription du Service par le Client.

Dans le cas des Sites E-commerce incluant une Boutique Virtuelle le Service inclut la conception, par Strat Booster, des pages de la Boutique Virtuelle. Toute page additionnelle ajoutée, après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Strat Booster, sera payante, conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client, et l’intégration, par Strat Booster, des premiers produits du catalogue de la Boutique Virtuelle à hauteur d’un nombre raisonnable. Tout produit additionnel ajouté après la mise en ligne de la Boutique Virtuelle, par Strat Booster, sera payant conformément au catalogue d’options tarifaires qui sera communiqué à la demande du Client.

Le service peut inclure également la réservation d’un (1) Nom de domaine, selon la formule choisie par le Client et sur lequel sera hébergé le Site. Le Client mentionnera son choix lors du Briefing. Strat Booster réservera le Nom de domaine pour le compte du Client et y hébergera le Site en fonction des noms de domaines disponibles au moment de la souscription du service. Si le Client a d’ores et déjà réservé un Nom de domaine, il a la possibilité de le conserver et d’y héberger le Site. Il en fera mention lors du Briefing et communiquera à Strat Booster les informations fournies par son hébergeur afin qu’un pointage vers ledit nom de domaine soit effectué par Strat Booster.

Afin d’initier le processus de création du Site, Strat Booster contactera le Client soit par téléphone ou visio-conférence pour un briefing au cours duquel l’expert Strat Booster recueille les spécificités de l’activité du Client, ses besoins et ses goûts en termes d’apparence de site, soit par l’envoi d’un questionnaire détaillé que le Client retournera rempli sous 48 heures à Strat Booster, soit sous forme d’un rendez-vous au choix de Strat Booster en fonction de l’abonnement souscrit. Le client fournira selon la formule souscrite :

Le nom de domaine et hébergement du site ainsi que tous les accès informatiques nécessaires à l’espace Client chez l’hébergeur du site, le ftp et une base de données vierge du site à créer dans l’hypothèse où le client n’aurait pas souscrit ces services auprès de Strat Booster.
L’arborescence du site et les titres de la barre de menus le cas échéant.
L’ensemble des documents et textes qui répondent aux exigences légales en vigueur (mentions légales, CGU, CGV, etc.)
Le logo du Client et l’ensemble des textes insérés dans le site, dont les balises ALT des images
Les directives en termes de design (couleurs, styles) et d’ergonomie du site. Des exemples de sites.

La conception du projet se déroule comme suit :

Étape 1 : Présentation et validation d’un Template (modèle) ou réalisation from scratch à la discrétion de Strat Booster et conformément aux conditions particulières le cas échéant.
Étape 2 : Création du site sur une url de Strat Booster.
Étape 3 : Tests et échanges Strat Booster-Client
Étape 4 : Validation par le Client du site réalisé
Étape 5 : Transfert du site sur l’url définie par le Client ou sur l’URL fournie par Strat Booster dans le cadre de la souscription d’un hébergement auprès d’elle.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments listés au point ci-dessus, nécessaires à la bonne réalisation du site dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai inférieur à 30 jours calendaires à compter de la signature du présent document. Strat Booster se réserve le droit de refuser tout élément listé au-delà d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la souscription du Service.

Suite à la réception des directives fournies par le Client en termes de design et d’ergonomie, Strat Booster s’engage à :

Présenter plusieurs modèles de design pour les pages du site. Le Client effectue son choix qui peut être affiné en termes de disposition, de couleurs, de polices sous réserve de rester sur un maximum de 5 itérations entre le Client et Strat Booster.
Présenter jusqu’à 50 illustrations (images/photos) cohérentes avec l’objectif des pages où elles sont insérées, parmi lesquelles le Client effectue ses choix. Ces illustrations gratuites sont libres de droits et puisées dans les stocks de photos en ligne Pixabay, Pexel, Pxhere. Optimisation du référencement naturel

Le Client fournit :

Une série de mots clés que Strat Booster va insérer dans les emplacements prévus pour les métadonnées (métadescriptions, URL, balises title)
Une série d’url sortants vers des sites partenaires (avec les logos éventuels)
Les alt tags des images choisies le cas échéant.

Strat Booster met en place les actions suivantes :

Optimisation de la structure du site
Optimisation des métadonnées des pages
Optimisation des images (poids et alt. tags)
Création d’un sitemap + robot.txt
Référencement optimisé sur Google via Console / Favicon

D’une manière générale, le délai de validation, par le Client, des propositions graphiques ou fonctionnelles (notamment de la maquette) émise par Strat Booster doit être raisonnable et le client doit faire preuve de diligences.

Dans tous les cas, le Client pourra lui-même modifier, éditer et ajouter des Contenus sur le Site au moyen de l’outil d’édition du Site après la mise en ligne de celui-ci.

La recette définitive du Site est prononcée lorsque le Client donne son accord, par email, sur la maquette livrée par Strat Booster ou en cas de silence du Client à l’issue d’une période de 7 jours suivant la livraison par Strat Booster de la maquette, la recette sera considérée comme prononcée sans réserve ou si le Client émet des réserves qui ne relèvent pas d’une non-conformité majeure.

Dès lors que la recette du Site est prononcée, Strat Booster procédera à la mise en ligne du Site.Consécutivement à la mise en ligne du site, ou à défaut de la recette du site, Strat Booster réalisera pendant les 30 jours consécutifs les modifications mineures de design du site demandées par le client et à l’issue de ces 30 jours les modifications demandées par le client feront l’objet d’une facturation sur la base d’un taux horaire de 90 Euros / HT de l’heure et suite à la validation par le client d’un estimatif du nombre d’heure établi par Strat Booster. Toutes éventuelles nouvelles demandes, émises après la recette définitive, feront l’objet d’un devis séparé émis par Strat Booster et soumis à l’approbation préalable du Client.

Article 5 – Durée - Résiliation

Pour ce qui concerne les locations de Site et les prestations d’hébergement, le Service est souscrit pour une durée ferme et irrévocable allant d’une durée minimum irrévocable de douze (12) mois, par défaut, à trente-six (36) mois selon la formule souscrite par le Client et conformément aux conditions particulière du devis validé par le client le cas échéant ; à l’issue de cette durée, le Service se renouvelle tacitement par période successive d’un (1) an, sauf notification contraire, par le Client, par e-mail envoyé à Strat Booster, au moins dix (10) jours avant la date anniversaire du Service.

Strat Booster se réserve le droit de résilier le Service, le cas échéant sans préavis ni indemnité, compte tenu de la gravité des faits, si le Client venait à manquer à l’une de ses obligations prévues aux CGV, et notamment dans le cas de non-paiement d’une facture dans un délai de dix (10) jours à compter de la date limite de paiement.

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Service qu’elle qu’en soit la cause, le Client restera redevable à titre d’indemnité de résiliation anticipée, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une notification préalable, de l’ensemble des montants mensuels souscrits auprès de Strat Booster jusqu’à la date de fin prévue de celui-ci, tant pour le Service que pour les options, majorés de 15% ainsi que de l’ensemble des éventuels montant impayés à la date de résiliation du Service. Le montant de l’indemnité de résiliation anticipée pourra être prélevé par Strat Booster au même titre que l’ensemble des sommes dues au titre du Service.

A défaut de paiement des sommes dues au moment de leur exigibilité le client sera redevable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt majoré appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage, et immédiatement exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.

Une fois le Service résilié, l’accès public au Site ainsi qu’à l’espace administrateur sera supprimé - ainsi que le(s) Contenu(s) qu’il contient - et sera donc inaccessible. Il appartiendra donc au Client de prendre les mesures nécessaires pour récupérer son(ses) Contenu(s) préalablement à la résiliation du Service, mesures qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Avant la résiliation le client pourra lui-même récupérer ses contenus (copier les images, textes, fichiers sur son disque dur local) depuis l’interface administrateur de son site. Le Client aura également la possibilité de récupérer son Nom de Domaine en contactant le Registrar concerné.

Article 6 – Obligations respectives des Parties

6.1. Obligations du Client La création du Site nécessite une participation active de sa part. Le Client doit notamment fournir les Contenus demandés dans un délai raisonnable après la prise de Brief, étant entendu que la fourniture des contenus du site (textes, images, vidéos) est à la charge du Client et valider les propositions graphiques ou fonctionnelles de Strat Booster dans un délai raisonnable après leur envoi. A défaut de réponse dans ledit délai, les propositions graphiques ou fonctionnelles de Strat Booster seront considérées comme acceptées. Le Client est responsable, pendant la durée du Service, du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service par Strat Booster. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini. Le Client s’engage enfin à fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour, à être lié par les présentes CGV en son nom propre ou pour celui d'une société dont il a reçu mandat et à utiliser le Service de manière loyale.

6.2. Obligations de Strat Booster Strat Booster s’engage à créer le Site dans le respect des dispositions de l’article 4 des CGV et l’héberger sur les serveurs informatiques requis pendant la durée du Service si l’hébergement est souscrit auprès d’elle. Strat Booster pourra faire appel à tout prestataire ou sous-traitant de son choix pour la mise en œuvre de tout ou partie du Service mais devra faire son affaire de la défaillance éventuelle de l’un ou plusieurs d’entre eux et garantir au Client les prestations souscrites indépendamment de l’éventuelle sous-traitance de tout ou partie de celles-ci à ses partenaires technologiques.

Article 7 - Garanties et responsabilités

7.1 Garanties

Le Client déclare et garantit que l'ensemble des Contenus, le Nom de domaine et plus généralement le Site ne violent aucune loi ou aucun règlement, ne sont en aucune façon constitutifs de contrefaçon d'un droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d'aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non), ne violent pas ou ne sont pas susceptibles de violer le droit d'un tiers ou entité, ou aucune obligation à l'égard d'un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, ne constituent pas une tromperie à l'égard des consommateurs, et ne causent aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité, ne sont pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur, ne sont pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contiennent aucune menace et le Client s’interdit de faire figurer dans les Contenus ou le Nom de domaine tout élément contraire à l’ordre public. Le Client reconnaît et accepte qu’il est l’éditeur du Site au sens de la Loi de Confiance en l’Économie Numérique de juin 2004 et que Strat Booster en est l’hébergeur. A cet égard le Client assume seul la responsabilité éditoriale du Site et doit clairement faire apparaître le nom de son directeur de publication. Le Client garantit Strat Booster contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du Site par le Client et notamment du fait du Nom de domaine et/ou des Contenus qu’il a communiqués(s) et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration des CGV.

7.2 Responsabilité

Strat Booster fera ses meilleurs efforts pour exécuter le Service et est à cet égard tenue par une obligation de moyens, et ne saurait être tenu pour responsable des cas de force majeure l’empêchant de pouvoir mener à bien ses engagements et des conséquences indirectes résultant de tout manquement de sa part, telle que perte de chance, perte de chiffre d’affaire, ou tout autre conséquence indirecte passée, présente ou future, avérée ou probable de quelque nature qu’elle soit. En tout état cause, les parties conviennent que l’éventuelle responsabilité financière de Strat Booster pour les conséquences directes d’un manquement de sa part sera limitée au montant réellement encaissé de sa part pour la fourniture du Service au Client depuis la mise en place du service.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Le Client est et reste à tout moment seul propriétaire des Contenus Client, à l’exception des Contenus Tiers. Cependant, le Client cède à Strat Booster, à titre non exclusif et dans les conditions définies ci-après, les droits d’exploitation afférents aux Contenus Client, en vue de les reproduire sur le Site et de représenter publiquement, rendre accessible, diffuser ou communiquer les Contenus Client, à tout ou partie du public à partir du Site. Cette cession est cédée pour le monde entier et pour la durée du Service. Les droits cédés comprennent le droit de reproduire et de fixer les Contenus Client en tout ou partie, indépendamment ou ensemble, par tous procédés techniques et notamment par numérisation et mise en mémoire informatique, sur le Site, le droit de représenter les Contenus Client à partir du Site, le droit de moduler, compresser, décompresser, stocker tout ou partie des Contenus Client numérisés, le droit d’adapter les Contenus Client numérisés dans la mesure nécessaire aux contraintes ergonomiques, techniques et graphiques nécessaires à leur diffusion sur le Site. Strat Booster reste seule titulaire des droits attachés aux éléments constituant le Site, à l’exception des Contenus Client, et concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence d'utilisation, exclusive et strictement personnelle du Site dans les conditions définies à l’annexe 1 des présentes CGV. S’agissant des Contenus Tiers, le Client est autorisé à utiliser lesdits contenus dans le strict cadre du Site, à titre non exclusif, pour toute la durée du Contrat et dans le respect des conditions suivantes :

pas d’utilisation illégale,
pas d’utilisation en tant que fichier autonome,
pas d'utilisation dans une marque ou un logo : le Client ne peut pas utiliser le contenu comme élément d'une marque, dans des dessins et modèles, nom commercial, dénomination sociale, marque de service ou logo, pas de fausse déclaration de paternité d'œuvre.
La propriété de l'ensemble des Contenus Clients n’est pas transférée au Client qui reste la propriété de ceux qui le fournissent.

Tous les droits non octroyés expressément aux présentes CGV sont réservés aux fournisseurs des Contenus Tiers. A la fin de la durée du Contrat, le Client devra cesser d’utiliser les Contenus Tiers.

Article 9 – Données personnelles

9.1. Gestion de l'option Site Web clé en main

Le Client est informé et accepte que dans le cadre de la gestion de l’option « Site Web clé en main », notamment pour la souscription et la facturation, Strat Booster collecte et traite ses Données personnelles. Ces Traitements pour lesquels Strat Booster a la qualité de Responsable de traitement sont soumis à la politique de protection des données personnelles stipulée par les dispositions légales en vigueur.

9.2. Le fonctionnement du Site après sa mise en ligne

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes :

Données personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
Responsable de traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
Sous-traitant ultérieur : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable, mais sous la responsabilité du Sous-traitant initial ;
Destinataire : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
Violation de Données personnelles : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données ;
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abrogeant la directive 95/46/CE ; le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2.1. Stipulations générales

Le Client est informé que dès lors que le Site est mis en ligne, les Données personnelles des Utilisateurs finaux du Site sont susceptibles d’être traitées et ce notamment lorsque les Utilisateurs Finaux entrent en contact avec le Client via le formulaire de contact disponible sur le Site. Pour ces Traitements, le Client est informé et accepte qu’il ait la qualité de Responsable de traitement. Dans ce cadre, Strat Booster a la qualité de Sous-traitant notamment pour toutes les opérations relatives à l’hébergement du Site. Il est cependant précisé que pour tout Traitement mis en œuvre après la mise en ligne du Site et pour lequel le Client aura recours à un autre prestataire que Strat Booster, la qualité de Sous-traitant de Strat Booster ne s’appliquera pas et il revient au Client d’encadrer ledit traitement avec le prestataire auquel il a recours. Chaque partie s’engage ainsi à respecter les Lois applicables en matière de protection des données et les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.

9.2.2. Stipulations spécifiques

En tant que Responsable de traitement, le Client s’engage à :

fournir une information complète à l’Utilisateur Final, quant aux Traitements susceptibles d’être mis en œuvre au moyen des Données personnelles de l’Utilisateur Final ;
répondre aux demandes d’exercice de droits des Utilisateurs Finaux lorsque ceux-ci en font la demande conformément aux Lois applicables en matière de protection des données. prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles des Utilisateurs Finaux conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.

Strat Booster en tant que Sous-traitant du Client s’engage à :

ne pas procéder à des opérations de Traitement, autres que celles stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente ou demandés par le Client ;
ne divulguer aucune Donnée personnelle des Utilisateurs finaux auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente à un Destinataire, qu'il soit une personne privée ou publique, physique ou morale, sans l’accord préalable du Client ;
prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés aux Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données ;
notifier au Client, toute Violation des Données personnelles impactant son Site ainsi que les Utilisateurs Finaux de celui-ci ;
coopérer avec le Client de façon raisonnable afin de lui permettre d’être conforme aux Lois applicables en matière de protection des données.

En vue de la délivrance de tout ou partie du service pour lequel le Client a la qualité de Responsable de traitement, le Client est informé et accepte que Strat Booster ait recours à des Sous-traitants ultérieurs. Strat Booster s’engage à ne faire appel qu’à des Sous-traitants ultérieurs fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la conformité du Client aux Lois applicables en matière de protection des données personnelles et s’engage à signer avec chaque Sous-traitant ultérieur un contrat écrit lui imposant au minimum les mêmes obligations de protection des Données personnelles que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

A la fin des traitements qui font l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et pour lesquels Strat Booster a la qualité de Sous-traitant, Strat Booster s’engage au choix du Client à supprimer ou à restituer au Client les Données personnelles des Utilisateurs Finaux auxquelles Strat Booster aurait eu accès.

Article 10 – Force majeure

Strat Booster n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des CGV ou à une défaillance du Service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment d’une décision d’une autorité administrative compétente ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations.

Article 11 - Cession du contrat

Strat Booster pourra à tout moment céder les droits et obligations nées du Contrat à toute société tierce de son choix, après en avoir informé le Client, par tout moyen de son choix.

Article 12 – Litiges et attribution de compétence.

Les présentes CGV sont soumises à la loi Française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du Service, les tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soit le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puisse mettre obstacle à la présente clause.

Annexe 1 – Accord de licence d’utilisation du Service

Le Client accepte de respecter les termes de l’accord de licence d’utilisation du Service, dont les termes sont les suivants :

le Client garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un engagement contractuel avec Strat Booster, que toutes les informations qu’il fournit sont vraies, exactes et complètes et seront maintenues en tant que telles pendant toute la durée d'utilisation du Service,
le Client reconnaît et accepte que la fourniture du Service, par Strat Booster, peut être suspendue et/ou résiliée s’il ne se conforme pas au présent accord de licence,
le Client reconnaît et accepte que le Service et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les brevets, droits d'auteur et marques, sont la propriété exclusive de Strat Booster et/ou ses partenaires technologiques,
le Client reconnaît et accepte de :

se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d'une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
de se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en relation avec l’utilisation du Service et des sites dérivés d'une telle utilisation, y compris sans limitation toutes les lois relatives aux données, à la confidentialité et aux règles relatives aux envois de courriels en nombre de toutes les juridictions applicables,
De ne pas procéder à l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, et plus généralement de ne pas tenter de dériver le code source de toute partie du Service ou supprimer les marques de commerce, marques de service, logos, ou divulguer les licences incluses dans le Service,
De ne pas copier, distribuer, vendre, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou céder toute partie du Service, y compris, sans limitation, tout logiciel, texte d'information, documentation logicielle, design du Service et tous les modèles à partir desquels les sites sont développés en utilisant le Service, toutes les photographies, graphiques, audio, vidéos, fonctionnalités, fichiers et documents provenant du Service,
de ne pas diffuser ou permettre à un utilisateur d’Internet de diffuser du ou des contenu(s), sur le Service, qui (i) contiennent des virus, chevaux de Troie, bombes logicielles, fichiers corrompus, robots d'annulation ou tout autre programme informatique nuisibles, (ii) est illégal, nuisible, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène (y compris, sans limitation, pornographie), profane, haineux, racialement, ethniquement ou autrement répréhensible, y compris, sans limitation, tout matériel qui soutient ou encourage par ailleurs un comportement fautif ou constituerait une infraction criminelle, (iii) est un spam, généré par un ordinateur ou généré aléatoirement, et / ou contient du contenu commercial contraire à l'éthique ou indésirable conçu pour générer du trafic vers des sites tiers ou renforcer les classements des moteurs de recherche sur des sites tiers ou d'autres actes illicites, et / ou (iv) engage la responsabilité civile de Strat Booster ou ses partenaires technologiques ou les ou viole, de quelque manière que ce soit, les lois nationales, internationales ou internationales applicables,
Qu’il est responsable (Strat Booster et ses partenaires technologiques n’étant pas responsables) de toutes les données collectées, conservées, traitées, stockées, et supprimées du Service, y compris les risques de perte de données, ce dans le respect des lois applicables en relation avec ce qui précède,
Que si l'utilisation du Service impose ou alourdit indûment le trafic ou cause un volume de trafic disproportionné, ce Service peut être immédiatement suspendu, modifié et / ou mis hors ligne,
L’utilisation et l'accès au compte d’un Client ou à toute autre partie du Service peuvent être limités ou restreints si nécessaire, dans des conditions déterminées par Strat Booster et / ou ses partenaires technologiques à leur seule discrétion,
Qu’il doit maintenir des conditions de service et des règles de confidentialité valables et légalement contraignantes sur chacun de ses Services,
Strat Booster et ses partenaires technologiques se verront accorder toutes les licences et tous les droits nécessaires pour utiliser le matériel fourni par le Client pour fournir le Service dans les conditions définies aux CGV,
Aucun envoi en masse de courriels ne peut être fait en utilisant le Service, sauf en conformité avec les accords requis par les fournisseurs de service tiers applicables, tels que définis à la section 5 ci-dessous et avec les lois applicables,

5. Le Client reconnaît et accepte de se conformer à tous les accords requis par les fournisseurs de services tiers avant l'utilisation de ce service tiers applicable, y compris, sans limitation, ce qui suit : SEO Samba, SEO Toaster, OVH, Google, Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, Ghandi et tout prestataire tiers choisi par Strat Booster pour réaliser tout ou partie du Service.

6. Le Client reconnaît et accepte qu'il n'y a aucune garantie concernant le Site et son utilisation ; toutes autres garanties implicites étant rejetés dans leur intégralité,

7. Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité Strat Booster et de ses partenaires technologiques, dans le cadre de la fourniture du Service, sera limitée dans la mesure la plus complète permise par la loi applicable,

8. Le Client reconnaît et accepte qu'il est responsable et indemnisera Strat Booster et ses partenaires technologiques pour toute violation par lui en sa qualité d'utilisateur final ou ses utilisateurs Internet des termes du présent accord de licence,

9. Le Client reconnaît et accepte qu’il (i) est seul responsable de s’assurer que la configuration du Site, y compris les éléments graphiques de texte, couleur, vidéo et interactifs, est conforme à toutes les directives, normes de l'industrie et autres normes non gouvernementales et / ou gouvernementales, y compris, sans limitation, les Directives d'accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, et (ii) tiendra indemne Strat Booster et ses partenaires technologiques contre toute réclamation découlant d'un manquement à ce qui précède.

Conditions Générales de Vente Prestations de Marketing Digital

Conditions Générales de Vente marketing digital (SEO référencement naturel, SEA référencement payant, Gestion réseaux sociaux, Content management, Inbound Marketing, Growth Hacking)

PREAMBULE : L’acheteur reconnait avoir été informé, préalablement à la signature de la présente commande, des spécificités du réseau internet, des principes de fonctionnement de leurs moteurs de recherche, de leurs algorithmes et des limites de l’optimisation pour les moteurs de recherche.

Article 1 – Portée et opposabilité des conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement annexées aux devis et bons de commande adressés à l’acheteur. L’acceptation du devis, ou la signature du bon de commande, implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf mention explicite et écrite de son acceptation par STRAT BOOSTER, annuler et/ou remplacer une clause des CGV. Le fait que STRAT BOOSTER ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses stipulées dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.

Article 2 – STRAT BOOSTER

STRAT BOOSTER est le nom commercial de l'EURL STRAT BOOSTER au capital de 3 000 euros, dont le siège social est sis 85 cours Gambetta à Lyon 3e arrondissement, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 613 136 représentée par Séverine Picaud en sa qualité de présidente.

Article 2bis – Objet général des prestations vendues

STRAT BOOSTER est une agence spécialisée dans le conseil et l’accompagnement en marketing et communication, la définition de stratégie média online et offline, l’achat d’espace média auprès des régies pour le compte de ses mandants, le conseil en référencement payant et naturel, l’inbound marketing (« marketing entrant ») et l’optimisation de la visibilité des sites internet sur les annuaires, moteurs de recherche et réseaux sociaux.

STRAT BOOSTER vend des prestations de conseil, d’audit, d’analyse et de mises à disposition de ressources et d’achat média dans le cadre de mandats d’achat d’espace médias.

Article 3 - Commandes

Sauf stipulation contraire, les devis et offres commerciales ne sont valables que pour une durée de 15 jours à compter de leur date d’émission. Toute modification apportée par l’acheteur à un devis ou un bon de commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit et qu’elle a été expressément acceptée par STRAT BOOSTER par écrit également. Les commandes sont considérées comme définitivement acceptées par l’acheteur : soit en cas d’envoi du devis accepté ou du bon de commande signés par l’acheteur, soit en cas de règlement même partiel de la première facture par l’acheteur. Toute modification postérieure à la commande apportée à la demande de l’acheteur au prix, à la nature des prestations ou aux quantités fera l’objet d’un devis et d’un bon de commande modificatif. En l’absence d’une acceptation explicite par STRAT BOOSTER de ces modifications, matérialisée par un bon de commande modificatif émis par STRAT BOOSTER et signé par l’acheteur ou d’un devis accepté, la commande initiale demeurera la seule convention en vigueur entre les parties, nonobstant les différents échanges entre les parties.

Article 4 – Obligations et responsabilité de STRAT BOOSTER

STRAT BOOSTER exécutera sa prestation avec tout le soin et la diligence nécessaires en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique, et aux règles de l’art. De par la nature des prestations proposées, STRAT BOOSTER est tenu à une obligation de moyens et exclut de sa responsabilité toute obligation de résultats ce que l’acheteur accepte expressément. L’utilisation, l’interprétation, l’exploitation, des préconisations, conclusions, rapports, études, analyses, outils, éléments de code livrés par STRAT BOOSTER sont faites uniquement à l’initiative de l’acheteur et par celui-ci et demeurent sous son entière responsabilité. STRAT BOOSTER s’engage à respecter la réglementation applicable dans le cadre de son activité. STRAT BOOSTER s’engage également à ne diffuser ou à ne permettre la diffusion d’aucune information ou communication relative au L’acheteur ou à l’un de ses produits, sur quelque site, réseau, plateforme que ce soit et à quelque partenaire que ce soit, sans avoir reçu au préalable l’accord exprès de l’acheteur sur le contenu de ce lien, information ou communication. D’une manière générale, STRAT BOOSTER signalera à l’acheteur tous les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations objets de cette commande. Il ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner ou « la perte » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. En particulier, sauf en cas de faute grave de sa part, STRAT BOOSTER ne pourra être tenu responsable en cas de perte de visibilité due notamment :

A des défauts de conception du ou des site(s) signalés par STRAT BOOSTER auxquels l’acheteur n’aurait pas remédié dans un délai raisonnable,
A des comportements de l’acheteur, non conforme aux conditions générales d’utilisation des moteurs de recherche,
A une modification ou suppression du code ou du contenu optimisé par STRAT BOOSTER
A une modification de toute nature ayant un effet sur le bon fonctionnement du ou des site(s) Internet de l’acheteur ;
A un défaut de sécurité sur les sites de l’acheteur, ayant permis soit l’introduction d’un virus informatique, soit l’intrusion d’un tiers dans les équipements informatiques de l’acheteur, ou une modification des sites internet de l’acheteur
A une coupure de réseau rendant le ou les sites inaccessibles.

Article 5 – Obligations et responsabilité de l’acheteur

L’acheteur s’engage à mettre à la disposition des intervenants tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, et notamment : - Un accès aux outils d’analyses d’audience de l’acheteur tels que Google Analytics par exemple. - Un accès aux comptes permettant l’administration, si besoin est, des services proposés par des tiers et objet d’une prestation du vendeur (notamment : « Google Webmaster Tools », « Google Adwords », « Google Adresses » « Facebook ads », etc…). L’acheteur s’engage à informer sans délai STRAT BOOSTER de toutes modifications intervenant dans la situation ou le contenu du ou des site(s) objet des prestations concernées. L’acheteur reconnait au vendeur la possibilité de mettre fin unilatéralement au contrat, avec un préavis d’un mois, si le contenu du site s’avérait non compatible avec la législation, la déontologie, ou l’éthique chaque terme étant pris au sens le plus global. Dans ce cas, STRAT BOOSTER émettrait au profit de l’acheteur un avoir correspondant aux prestations non encore réalisées. L’acheteur s’engage pendant toute la durée de la prestation, à n’effectuer aucune démarche d’optimisation interne ou externe des sites objet de la prestation, avec pour objectif de développer le trafic naturel issu des moteurs de recherche, et à ne pas recourir à d’autres prestataires à cette fin, sans avoir reçu l’aval du vendeur. L’acheteur autorise STRAT BOOSTER à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et restera intégralement responsable vis à vis de l’acheteur de ses obligations contractuelles. De la même manière, l’acheteur autorise STRAT BOOSTER à céder le présent contrat à tout tiers de son choix. L’acheteur accepte aussi que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale de STRAT BOOSTER ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat. L’acheteur s ’engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que STRAT BOOSTER met en œuvre pour réaliser les prestations objets du contrat pendant la durée d’exécution de la commande et pendant une durée d’un an à compter du terme de celle-ci. En cas de non-respect de cette clause, l’acheteur reconnait au vendeur le droit à une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par STRAT BOOSTER pour le compte de l’acheteur, le montant le plus important étant retenu.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Sauf stipulation contraire précisant exactement l’information et son support, les deux parties s’engagent individuellement à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations auxquelles ils auraient accès dans le cadre des prestations quel que soit leur support écrit ou oral, à l’exception de celles déjà publiques ou déjà connues de tiers, ou sur injonction judiciaire. Par exception et sauf demande contraire, formulée par écrit, l’acheteur autorise STRAT BOOSTER à le mentionner dans ses références. STRAT BOOSTER et l’acheteur gardent respectivement la propriété, les titres, les intérêts et les droits afférents des marques, brevets, logiciels, photographies, sites Internet, produits et services, (liste non limitative) antécédents à la prestation, ou réalisés hors du cadre de la prestation. La prestation et ses réalisations restent propriétés du vendeur sauf si la prestation ou la réalisation concernée est spécifique au l’acheteur, et ne pourrait en aucun cas être applicable à un autre contexte.

Article 7 – Durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de la date de réception de l’offre commerciale dûment acceptée par STRAT BOOSTER. Sauf stipulation contraire sur le devis ou le bon de commande, la durée de la prestation est d’une année. Au-delà du terme initial prévu, le contrat sera reconduit tacitement par période d’un an ou par période égale à la durée initiale stipulée dans les conditions particulières du contrat. Toute partie qui voudrait faire cesser cette reconduction devra notifier à l’autre partie une telle volonté par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date de reconduction effective.

Article 8 – Résiliation du contrat.

Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 5 et/ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part de STRAT BOOSTER. Dans l’hypothèse d’une résiliation du contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement de l’acheteur à l’une de ses obligations contractuelles, l’acheteur sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.

Article 9 – Définition du prix

Les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils s’entendent également hors frais de mission et de déplacement(s), qui, sauf mention contraire, font l’objet d’une facturation séparée sur frais réels. Le prix de la prestation est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre commerciale.

Article 10 – Facturation & Propositions financières.

Sauf mention contraire dans une proposition financière annexée au bon de commande ou au devis accepté, les prestations et les périodes de prestations sont payables d’avance. Une facture est établie pour chaque période, ou après chaque livraison, conformément aux termes de la proposition financière acceptée. Les factures sont payables au plus tard aux dates indiquées sur l’échéancier figurant dans la proposition financière, et rappelé sur la facture. L’acheteur reconnaît qu’il a la charge de la preuve en cas de contestation du montant d’une facture. En particulier dans le cas de prestations facturés au trafic ou au clic ou en fonction d’objectifs de trafic ou de visites, l’acheteur s’engage à fournir de bonne foi les informations ou l’accès aux outils permettant de comptabiliser les éléments nécessaires à une juste facturation de la prestation.

Article 11 – Retard de Paiement

A défaut de paiement des sommes à l’échéance prévue, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage, est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L. 441-6 du Code du Commerce. En cas de retard de paiement, STRAT BOOSTER pourra suspendre l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de défaut de paiement soixante-douze heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative du vendeur. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement du contentieux des sommes dues, y compris les honoraires des officiers ministériels et honoraires d’avocats. Toute somme versée au vendeur ne sera pas remboursable, pour quelque motif que ce soit.

Article 12– Tribunaux compétents et Loi applicable.

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature survenant à l’occasion du contrat les Tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Lyon. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Conditions Générales de Vente applicables en Branding et identité graphique

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties.

1/ Parties au Contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’EURL STRAT BOOSTER, sis 85 cours Gambetta 69003, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat. Le terme « Prestataire » désigne STRAT BOOSTER

2/ Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou de prestations réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis adressé par le Prestataire au Client. Le devis et ses avenants éventuels, une fois signés par le Client, forment, avec les présentes CGV, le « Contrat » entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. La signature et l’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction, le devis dûment signé par le Client, le cas échéant modifié par avenant, prévaudra sur les présentes CGV.

3/ Responsabilités du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

4/ Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté, signé et tamponné).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire
Garantir le Prestataire contre tout dommage, tous frais et toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client, en particulier le garantir contre toute violation de droits des tiers potentielle ou avérée à raison des éléments fournis par le
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire
Autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie du présent contrat à tout tiers de son choix et autorise le Prestataire à céder le contrat à toute tiers de son choix.
Accepte que tout changement d’actionnariat, de capital, de structure légale ou fiscale du Prestataire ne remette pas en cause l’exécution du présent contrat.
S’engage à ne pas embaucher ni traiter avec, directement ou indirectement, tout membre du personnel du vendeur ou du/des prestataires et sous-traitant que le Prestataire met en œuvre pour réaliser les prestations objets du présent contrat pendant toute la durée d’exécution de la commande et pendant une durée de deux ans à compter du terme de celle-ci.
A verser au Prestataire en cas de non-respect de cette clause une indemnité qui ne saurait être inférieure à un an de rémunération brute de ou des personnes embauchées et/ ou à deux fois le montant total facturable dans le cadre de la commande relative aux prestations réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, le montant le plus important étant retenu.

b/ Le Prestataire

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Le Prestataire exécutera les prestations prévues au présent t contrat avec tout le soin et la diligence nécessaire en se conformant aux usages de la profession, à l’état de la technique et aux règles de l’art. Cependant de par la nature des prestations de Branding et d’Identité graphique, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et exclut de sa responsabilité tout obligation de résultat ce que le client accepte expressément.

Le Prestataire ne saurait être tenu de réparer les éventuels dommages indirects tels que le « manque à gagner » ou « la perte de chance » trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni les éventuels dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat. Le Prestataire limite sa responsabilité directe au montant des sommes payées et facturées par le client ce que celui-ci accepte expressément

4/ Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués et feront, le cas échéant, l’objet d’un devis séparé. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images ou encore de templates WordPress, Joomla, Prestashop, etc.

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur).

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Les frais engagés par le Prestataire pour les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du Contrat seront remboursés sur justificatif au Prestataire (Train 1^ère classe ou avion, hôtel niveau Novotel ou Mercure, taxis ou location de véhicule cat B).

5/ Bon de commande et début des travaux

Le devis dûment signé par le Client fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6/ Validation

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de dix (10) jours nets à compter de leur livraison, celles-ci seront considérées comme validées sans réserve par les deux parties. Le travail réalisé, livré et validé, tacitement ou expressément, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client.

7/ Factures et règlement

Le règlement des factures est dû à la date de réception de facturation par le client. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de STRAT BOOSTER. En cas de retard de paiement, des pénalités seront applicables de plein droit, sans qu’une relance ou une mise en demeure soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 15 % et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

8/ Acompte et annulation de commande.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régler l’ensemble des prestations visées au devis, qu’elles soient réalisées ou en cours, ainsi que les services complémentaires effectués en accord avec le Client. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une juste contrepartie financière à convenir entre les parties. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis au Prestataire.

9/ Résiliation du Contrat

Le présent Contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement du Client à l’un quelconque de ses obligations contractuelles telles que définies à l’article 4 et/ ou en cas de non-paiement de l’une des factures dues aux échéances contractuelles prévues et ce après mise en demeure infructueuse de la part du Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat pour non-paiement de l’une des échéances ou pour manquement du client à l’un de ses obligations contractuelles, le Client sera redevable, en sus des factures impayées, d’une indemnité de résiliation contractuelle correspondant à l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’échéance du contrat majorées de 15%.

10/ Cas de force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine un événement de force majeure ; le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction de l’événement de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher ou en limiter les effets. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre et autres catastrophes naturelles, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

11/ Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

En conséquence, sous réserve et à compter du complet paiement par le Client du prix convenu entre les parties et sauf mention contraire figurant au Contrat (devis ou avenants), les droits patrimoniaux suivants sont cédés par le Prestataire au Client :

les droits attachés à l’enregistrement de la création validée en vue de sa protection en vertu de la législation applicable ; ainsi que le droit de reproduction, le droit de représentation par tout moyen, le droit d’adaptation, ainsi que le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter les adaptations de la création validée, le tout en tout ou en partie, sous toutes formes, en tous formats, sur tous supports, en toutes matières, en toute couleur ou combinaison de couleurs.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être conclu.

12/ Droit de publicité

Nonobstant la cession des droits patrimoniaux mentionnée ci-avant, le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

13 / Données personnelles

Le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles du Client. Le Client accepte expressément cette collecte et ce traitement de données dans les conditions suivantes. Les données personnelles sont les données strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. L’objet de cette collecte est destiné à l’exécution du Contrat et la gestion de la relation clientèle, la facturation et le recouvrement. Le Prestataire n’en fera aucun autre usage, ni ne les transmettra à aucun tiers sans l’accord exprès et préalable du client. Les données collectées sont conservées de façon sécurisée pendant toute la durée du Contrat puis archivées pendant la durée de prescription applicable. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement de ses données en contactant le Prestataire et en justifiant de son identité.

14/ Règlement des litiges et clause attributive de compétences

Le Contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Versailles, à qui elles attribuent expressément juridiction.